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  • SCP BALI COURQUIN JOLLY PICARD
  • 425, Rue Clément Ader - Bât. D
    P.A. Le Long Buisson CS 90214
  • 27002  EVREUX Cedex
  • FRANCE
  • Tél : 02.32.23.72.50
  • Fax : 02.32.28.42.49
 

 

La SCP BALI COURQUIN JOLLY PICARD

Avocat au Barreau de l'Eure


 

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Actualités
02/12/2016

Fiscal

Application dans le temps des décisions QPC du Conseil constitutionnel
Une déclaration d'inconstitutionnalité peut être invoquée pour la première fois devant le juge de cassation
02/12/2016

Patrimoine

Plafond de la sécurité sociale
Plafond de la sécurité sociale pour 2017 fixé à 39 228 € pour l'année 2017
02/12/2016

Patrimoine

Plan d'épargne en actions - PEA
Clôture du PEA d'un titulaire ne pouvant justifier de son domicile fiscal en France
02/12/2016

Social

Pénibilité
Homologation au JO de quatre référentiels de branche pour le compte pénibilité
02/12/2016

Vie des affaires

Signification d'un commandement de payer
Le commandement de payer d'un arriéré de loyers commerciaux peut être délivré par l'huissier de justice au lieu du principal établissement du locataire
01/12/2016

Fiscal

Bénéfices non commerciaux (BNC)
L'imputation d'un déficit BNC sur le revenu global nécessite la poursuite d'une activité
01/12/2016

Patrimoine

Contrôle fiscal
Procédure de contrôle de la période d'imposition commune d'ex-conjoints
01/12/2016

Patrimoine

Pacte civil de solidarité - Pacs
Conséquences de la rupture d'un Pacs conclu avant le 1er janvier 2007 sur les biens des partenaires
01/12/2016

Social

Gestion des arrêts de travail
Retour anticipé du salarié en arrêt maladie : vers une nouvelle obligation pour les employeurs subrogés à partir de 2017
01/12/2016

Vie des affaires

SCOP et marchés publics
Exclusion d'un marché public en cas d'infraction en matière de versement de cotisations sociales au moment de la participation à l'appel d'offres
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