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  • SCP BALI COURQUIN JOLLY PICARD
  • 425, Rue Clément Ader Bât. D P.A. Le Long Buisson CS 90214
  • 27002  EVREUX Cedex
  • FRANCE
  • Tél : 02.32.23.72.50
  • Fax : 02.32.28.42.49
 

 

La SCP BALI COURQUIN JOLLY PICARD

Avocat au Barreau de l'Eure


 

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24/06/2016

Fiscal

Attributions gratuites d'actions
Nature salariale du gain d'acquisition d'actions gratuites même après la loi Macron
24/06/2016

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Taux des droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière sur les cessions d'immeubles à partir du 1er juin 2016
24/06/2016

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Licenciement
Impossible de licencier un salarié car il a fait état d'un harcèlement moral
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Insuffisance d'actif d'une holding appréciée au regard de son patrimoine propre
23/06/2016

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La réduction IS vélos ne s'applique pas aux vélos loués
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Responsabilité des dirigeants
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22/06/2016

Fiscal

Taux de TVA
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22/06/2016

Patrimoine

Crédit d'impôt pour la transition énergétique
Les éléments de raccordement au conduit de fumée d'un poêle à bois installé dans une résidence principale ouvrent droit au crédit d'impôt
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