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  • SCP BAILLE BALI JOLLY PICARD
  • 425, Rue Clément Ader Bât. D P.A. Le Long Buisson CS 90214
  • 27002  EVREUX Cedex
  • FRANCE
  • Tél : 02.32.23.72.50
  • Fax : 02.32.28.42.49
 

 

La SCP BAILLE BALI JOLLY PICARD

Avocat au Barreau de l'Eure


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Actualités
01/04/2015

Patrimoine

Déclaration sociale des indépendants - DSI
Les nouveaux modèles des formulaires des déclarations sociales des indépendants et des indépendants agricoles 2014 ont été publiés
01/04/2015

Vie des affaires

Déclaration de soupçon
Les mouvements en espèces bientôt signalés à TRACFIN
31/03/2015

Fiscal

Contrats de capitalisation et assimilés
Renforcement des obligations déclaratives des entreprises d'assurance et organismes assimilés
31/03/2015

Patrimoine

TVA
Taux de TVA applicable sur les travaux de sécurité
31/03/2015

Vie des affaires

Aides aux entreprises
En 2014, 1 258 entreprises ont été aidées par le Médiateur national du crédit aux entreprises
30/03/2015

Fiscal

Calcul de l'IR et plafonnement du quotient familial
Le plafonnement du quotient familial s'applique aux non-résidents
30/03/2015

Patrimoine

Impôt sur le revenu
Exonération d'IR des cadeaux d'une valeur modique : actualisation de la limite d'exonération pour 2015
30/03/2015

Social

Comité d'entreprise
Comptes du CE (1) : définition des seuils requis pour les nouvelles obligations comptables
30/03/2015

Social

Comité d'entreprise
Comptes du CE : contenu du rapport annuel d'activités et de gestion financière du CE
30/03/2015

Social

Comité d'entreprise
Comptes du CE (3) : obligation de désigner le trésorier parmi les membres titulaires du CE
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