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  • SCP BAILLE BALI JOLLY PICARD
  • 425, Rue Clément Ader Bât. D P.A. Le Long Buisson CS 90214
  • 27002  EVREUX Cedex
  • FRANCE
  • Tél : 02.32.23.72.50
  • Fax : 02.32.28.42.49
 

 

La SCP BAILLE BALI JOLLY PICARD

Avocat au Barreau de l'Eure


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Actualités
19/12/2014

Social

Contrat de travail à durée déterminée
Le CDD à objet défini fait son entrée dans le code du travail
19/12/2014

Vie des affaires

Projet de loi Macron
Les actionnaires évincés des entreprises en difficulté
18/12/2014

Fiscal

Revenus fonciers, impôts sur les bénéfices des entreprises
La fin du bail à construction
18/12/2014

Patrimoine

Cotisation foncière des entreprises - CFE
Exonération de CFE 2014 pour les créations d'activité ou les changements d'exploitant au cours de l'année 2014
18/12/2014

Patrimoine

SMIC
Revalorisation de 0,8 % du SMIC au 1er janvier 2015
18/12/2014

Social

Projet de loi Macron
Résultats des élections du CE et des DP : information des organisations syndicales bientôt obligatoire
18/12/2014

Vie des affaires

Baux professionnels
Parution des indices de révision du troisième trimestre 2014
17/12/2014

Fiscal

TVA import
Procédure informatisée de dédouanement
17/12/2014

Patrimoine

Plus-values professionnelles
Bénéfice de l'exonération totale d'impôt de la plus-value de cession d'une entreprise individuelle
17/12/2014

Social

Retraite
Retraite progressive : le décret ajoute une condition de durée du travail minimale
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