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  • SCP BAILLE BALI JOLLY PICARD
  • 425, Rue Clément Ader Bât. D P.A. Le Long Buisson CS 90214
  • 27002  EVREUX Cedex
  • FRANCE
  • Tél : 02.32.23.72.50
  • Fax : 02.32.28.42.49
 

 

La SCP BAILLE BALI JOLLY PICARD

Avocat au Barreau de l'Eure


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23/04/2014

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Bénéfices industriels et commerciaux
Exonération d'IR en cas de loyer raisonnable de la location en meublé : plafond au 1er janvier 2014
23/04/2014

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Déclaration d'insaisissabilité : à utiliser quand tout va bien
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Le refus d'octroyer une prime en raison d'absences pour fait de grève n'est pas nécessairement discriminatoire
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Contrat de travail
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