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  • SCP BAILLE BALI JOLLY PICARD
  • 425, Rue Clément Ader Bât. D P.A. Le Long Buisson CS 90214
  • 27002  EVREUX Cedex
  • FRANCE
  • Tél : 02.32.23.72.50
  • Fax : 02.32.28.42.49
 

 

La SCP BAILLE BALI JOLLY PICARD

Avocat au Barreau de l'Eure


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Actualités
31/08/2015

Fiscal

Cession de parts sociales et droits d'enregistrement
Rachat par une société de ses propres titres
31/08/2015

Patrimoine

Cotisation foncière des entreprises - CFE
Calcul de la cotisation minimum de CFE des professionnels libéraux en contrat de collaboration
31/08/2015

Vie des affaires

Fonds de commerce
Amélioration du droit de préemption des communes sur les fonds de commerce
28/08/2015

Patrimoine

Frais professionnels
Création d'une indemnité kilométrique pour les trajets à vélo des salariés entre leur lieu de domicile et leur travail
28/08/2015

Social

Salariés protégés
Prévoir un entretien en début de mandat avec chaque représentant des salariés
27/08/2015

Fiscal

Aide fiscale à l'investissement
Les investissements dans des chaînes de fabrication de matériels de transport bénéficient du suramortissement
27/08/2015

Fiscal

Nouveau format de télépaiement des impôts des entreprises
Prélèvement SEPA B2B inter-entreprises à compter du 28 octobre 2015
26/08/2015

Patrimoine

Paiement de l'impôt
Demande d'échelonnement de paiement de l'impôt sur le revenu et des impôts locaux
25/08/2015

Patrimoine

Exonération d'impôt sur les bénéfices en ZRR
Exclusion du bénéfice de l'exonération d'impôt sur les bénéfices en cas de transfert en zone de revitalisation rurale (ZRR) d'une activité éligible établie hors ZRR
25/08/2015

Social

Congés
La loi « Dialogue social » met en place un mécanisme de subrogation pour l'indemnisation du congé de formation économique, sociale et syndicale
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