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  • SCP BAILLE BALI JOLLY PICARD
  • 425, Rue Clément Ader Bât. D P.A. Le Long Buisson CS 90214
  • 27002  EVREUX Cedex
  • FRANCE
  • Tél : 02.32.23.72.50
  • Fax : 02.32.28.42.49
 

 

La SCP BAILLE BALI JOLLY PICARD

Avocat au Barreau de l'Eure


MEMBRE DE L'ACE

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Actualités
31/07/2015

Patrimoine

TVA
Droit à déduction de la TVA sur les honoraires d'avocats : la différence de traitement entre entreprises et particuliers est conforme à la législation communautaire
31/07/2015

Patrimoine

Plus-values de cession de valeurs mobilières
Obligation de justifier de la date de souscription ou d'acquisition des titres boursiers cédés pour bénéficier de l'abattement pour durée de détention
31/07/2015

Social


Bien formaliser le renouvellement de la période d'essai pour qu'il soit valable
31/07/2015

Vie des affaires

Recouvrement de créances
Point de départ du délai de prescription
30/07/2015

Fiscal


Confirmation du dégrèvement des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine d'un non-résident affilié à un régime étranger
30/07/2015

Patrimoine

Impôts locaux
Impôts locaux concernant les habitations légères et de loisir
30/07/2015

Vie des affaires

Entreprise en difficulté
Étendue limitée de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif
29/07/2015

Fiscal

TVA déductible
Frais d'acquisition de filiales acquittés par une holding
29/07/2015

Patrimoine

Crédit d'impôt transition énergétique (CITE)
Pour bénéficier du CITE, les dépenses de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées effectuées dans une maison individuelle n'ont plus à porter sur la moitié des parois vitrées
29/07/2015

Vie des affaires

Relations d'affaires
Condamnation pour rupture brutale d'une relation commerciale établie
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