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  • SCP BAILLE BALI JOLLY PICARD
  • 425, Rue Clément Ader Bât. D P.A. Le Long Buisson CS 90214
  • 27002  EVREUX Cedex
  • FRANCE
  • Tél : 02.32.23.72.50
  • Fax : 02.32.28.42.49
 

 

La SCP BAILLE BALI JOLLY PICARD

Avocat au Barreau de l'Eure


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Actualités
27/02/2015

Fiscal

Les « drive » sont des entrepôts pour la TASCOM
Pas de TACSCOM sur les « drive »
27/02/2015

Patrimoine

TVA
Actes de médecine et de chirurgie esthétique non remboursés par l'assurance maladie non exonérés de TVA
27/02/2015

Social

Grève
Grève dans les entreprises gestionnaires de services publics : pas d'obligation de cesser le travail pendant toute la période annoncée
27/02/2015

Vie des affaires

Bail commercial conclu par deux locataires
Si un locataire restitue les clefs au bailleur, l'autre reste tenu par le bail
26/02/2015

Fiscal

Plus-values professionnelles
Plus-values des petites entreprises : appréciation du seuil de recettes pour les sociétés de personnes
26/02/2015

Patrimoine

TVA
Taux de TVA sur les ventes de fleurs et autres produits de l'horticulture
26/02/2015

Social

Représentants du personnel
Le gouvernement présente les grandes lignes de la réforme du dialogue social
26/02/2015

Vie des affaires

Urbanisme commercial
Le nouveau permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale
25/02/2015

Fiscal

TVA
Actes de médecine et de chirurgie esthétique
25/02/2015

Patrimoine

Logements de petite surface
Actualisation pour 2015 du seuil d'application de la taxe annuelle sur les loyers élevés des micrologements
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