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  • SCP BAILLE BALI JOLLY PICARD
  • 425, Rue Clément Ader Bât. D P.A. Le Long Buisson CS 90214
  • 27002  EVREUX Cedex
  • FRANCE
  • Tél : 02.32.23.72.50
  • Fax : 02.32.28.42.49
 

 

La SCP BAILLE BALI JOLLY PICARD

Avocat au Barreau de l'Eure


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01/10/2014

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Définition des véhicules de collection bénéficiant d'une exonération des droits de douane et du taux réduit de TVA à 5,5 %
01/10/2014

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Les nouvelles règles du crowdfunding
30/09/2014

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