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Notre adresse
 
  • SCP BALI COURQUIN JOLLY PICARD
  • 425, Rue Clément Ader - Bât. D
    P.A. Le Long Buisson CS 90214
  • 27002  EVREUX Cedex
  • FRANCE
  • Tél : 02.32.23.72.50
  • Fax : 02.32.28.42.49
 

 

La SCP BALI COURQUIN JOLLY PICARD

Avocat au Barreau de l'Eure


 

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Actualités
20/02/2017

Patrimoine

Bail commercial
Dépenses d'acquisition de droits supplémentaires liés au droit au bail non déductibles
20/02/2017

Social

Inaptitude physique
L'inaptitude n'oblige pas l'employeur à licencier le salarié inapte, ni l'obligation de reclassement à modifier le contrat d'un autre salarié
20/02/2017

Vie des affaires

Rupture d'une relation commerciale
Une association peut être poursuivie pour rupture brutale d'une relation commerciale établie
17/02/2017

Fiscal

Limites des régimes d'imposition des petites entreprises au 1er janvier 2017
Nouvelles limites pour les régimes d'imposition 2017-2019 publiées par Bercy
17/02/2017

Patrimoine

Bénéfices agricoles
Prolongation jusqu'au 31 décembre 2019 du crédit d'impôt pour les dépenses de remplacement pour congé des agriculteurs
17/02/2017

Patrimoine

Contrat de prestations de services dans le bâtiment
De nouvelles obligations de publicité et d'affichage des prix des prestations de services des professionnels du bâtiment et de l'équipement de la maison au domicile des particuliers au 1er avril 2017
17/02/2017

Social

Inaptitude
L'employeur peut tenir compte des critères posés par le salarié inapte pour procéder à ses recherches de reclassement
17/02/2017

Vie des affaires

Caution
Validité de la caution en cas de mentions manuscrites divergentes
16/02/2017

Fiscal

Acte anormal de gestion
Peut-on reprocher au dirigeant une carence manifeste lors d'une escroquerie par un tiers ?
16/02/2017

Patrimoine

Contrôle fiscal
Activités occultes : fin de la tolérance fiscale en cas de régularisation spontanée de sa situation auprès du CFE
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