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  • SCP BAILLE BALI JOLLY PICARD
  • 425, Rue Clément Ader Bât. D P.A. Le Long Buisson CS 90214
  • 27002  EVREUX Cedex
  • FRANCE
  • Tél : 02.32.23.72.50
  • Fax : 02.32.28.42.49
 

 

La SCP BAILLE BALI JOLLY PICARD

Avocat au Barreau de l'Eure


MEMBRE DE L'ACE

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Actualités
28/01/2015

Fiscal

TVA
Mise en oeuvre pratique de l'autoliquidation de la TVA import
28/01/2015

Social

Clause de non-concurrence
L'indemnité de non-concurrence est due même si l'entreprise cesse son activité
28/01/2015

Vie des affaires

Cautionnement
La banque n'est pas tenue par une obligation de mise en garde de la caution non avertie lorsque le prêt est adapté aux capacités financières de l'emprunteur principal.
27/01/2015

Fiscal

BIC-IS
Appréciation du caractère normal d'un acte de gestion
27/01/2015

Patrimoine

Retraite des artisans et commerçants
Mise en place d'un Accompagnement au départ à la retraite des artisans et commerçants en remplacement de l'indemnité de départ
27/01/2015

Social

Stages
Gratification des stages : une clarification expresse est nécessaire
27/01/2015

Vie des affaires

Crédit aux entreprises
Une nouvelle garantie de la Siagi pour faciliter l'accès des artisans et des entreprises de proximité au crédit à court terme : la garantie Relais
26/01/2015

Fiscal

Mutations à titre onéreux d'immeubles et de droits immobiliers
Taux, abattements et exonérations votés par les conseils généraux
26/01/2015

Social

Licenciement pour faute
Licencier pour faute grave du fait d'un manquement à l'obligation de loyauté
26/01/2015

Vie des affaires

Épargne réglementée
Le taux de rémunération du Livret A sera maintenu à 1 % au 1er février 2015
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