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  • SCP BAILLE BALI JOLLY PICARD
  • 425, Rue Clément Ader Bât. D P.A. Le Long Buisson CS 90214
  • 27002  EVREUX Cedex
  • FRANCE
  • Tél : 02.32.23.72.50
  • Fax : 02.32.28.42.49
 

 

La SCP BAILLE BALI JOLLY PICARD

Avocat au Barreau de l'Eure


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Actualités
23/10/2014

Fiscal

IS, TVA et CET
Organismes sans but lucratif : revalorisation de la limite de la franchise des impôts commerciaux
23/10/2014

Patrimoine

Taxe foncière sur les propriétés bâties -TFPB
Conditions de l'exonération de la TFPB en cas d'inexploitation d'un immeuble à usage industriel ou commercial
23/10/2014

Vie des affaires

Baux commerciaux
Un garage n'est pas nécessairement un local monovalent
22/10/2014

Fiscal

TVA déductible
Le « forfait soin » doit figurer au dénominateur du coefficient forfaitaire de taxation
22/10/2014

Patrimoine

Donations
Formalité fusionnée obligatoire pour les donations d'immeubles
22/10/2014

Social

Rémunération
Les primes d'efficacité ne doivent pas compromettre la sécurité des salariés
22/10/2014

Vie des affaires

Procédures collectives
Une clause de réserve de propriété efficace
21/10/2014

Patrimoine

Véhicules polluants
À partir de 2014, le titre de perception de la taxe annuelle sur les véhicules les plus polluants est émis au plus tard le 31 octobre
21/10/2014

Vie des affaires

Cautionnement
Inutile d'invoquer la force majeure pour échapper à son cautionnement
20/10/2014

Fiscal

Revenus fonciers
Travaux de reconstruction non déductibles
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