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  • SCP BAILLE BALI JOLLY PICARD
  • 425, Rue Clément Ader Bât. D P.A. Le Long Buisson CS 90214
  • 27002  EVREUX Cedex
  • FRANCE
  • Tél : 02.32.23.72.50
  • Fax : 02.32.28.42.49
 

 

La SCP BAILLE BALI JOLLY PICARD

Avocat au Barreau de l'Eure


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Actualités
03/07/2015

Fiscal

Report d'imposition des plus-values sur titres des particuliers
Apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur au BOFiP
03/07/2015

Fiscal

Fichier des écritures comptables (FEC)
Enquête sur le FEC : un questionnaire d'auto-évaluation est proposé aux entreprises
03/07/2015

Patrimoine

Entreprises en ZFU - territoire entrepreneur
Exonération d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises non sédentaires en ZFU - territoire entrepreneur
03/07/2015

Social

Travailleurs européens
Fin de l'autorisation de travail pour les ressortissants croates en France
03/07/2015

Vie des affaires

Sociétés commerciales
Condamnation d'un dirigeant au comblement du passif social
02/07/2015

Patrimoine

Assurance santé
Le tiers payant progressivement pour tous les Français d'ici fin 2017
02/07/2015

Fiscal

Taxes diverses
La taxe annuelle sur les surfaces de stationnement en Île-de-France sera déductible du résultat fiscal
02/07/2015

Patrimoine

Déclaration sociale nominative
Des précisions sur la généralisation de la DSN au 1er janvier 2016
02/07/2015

Social

Santé et sécurité
Réduction de la valeur limite d'exposition à l'amiante au 1er juillet 2015, mais maintien des niveaux d'empoussièrement
02/07/2015

Vie des affaires

Bail commercial
Déspécialisation liée au départ en retraite du locataire
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