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  • SCP BAILLE BALI JOLLY PICARD
  • 425, Rue Clément Ader Bât. D P.A. Le Long Buisson CS 90214
  • 27002  EVREUX Cedex
  • FRANCE
  • Tél : 02.32.23.72.50
  • Fax : 02.32.28.42.49
 

 

La SCP BAILLE BALI JOLLY PICARD

Avocat au Barreau de l'Eure


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Actualités
22/05/2015

Fiscal

Allégements d'impôt locaux
Revenus exonérés d'IR retenus dans le revenu fiscal de référence pour les impôts locaux
22/05/2015

Patrimoine

Loueur en meublé non professionnel
Des époux qui ont acquis durant leur mariage un bien immobilier pour le louer dans le cadre du régime du loueur meublé non professionnel « Censi-Bouvard » et qui divorcent peuvent rester en indivision et continuer à louer leur bien pour bénéficier de la réduction d'impôt ?
22/05/2015

Social

Projets
Représentants du personnel : les suppléants pourront-ils assister aux réunions si les titulaires sont présents ?
22/05/2015

Vie des affaires

Contrats d'assurance de la société
L'associé qui paie une dette de la SCI n'est pas démuni vis-à-vis de l'assureur de la société
21/05/2015

Fiscal

Imposition des dividendes
Distribution régulière ouvrant droit à l'abattement de 40%
21/05/2015

Patrimoine

Réductions d'impôt IR-PME et ISF-PME
Aménagements des réductions d'impôt au titre des souscriptions au capital de PME non cotées
21/05/2015

Social

Liberté d'expression
Les critiques formulées par un salarié sur un site Internet ne constituent pas toujours un abus de la liberté d'expression
21/05/2015

Vie des affaires

Pratique du droit des sociétés
Des simplifications pour les cessions de parts, les convocations à l'assemblée et les conventions réglementées
20/05/2015

Fiscal

TVA
Remboursements provisionnels
20/05/2015

Patrimoine

Retraites chapeaux
Seuils d'imposition des rentes à la contribution sociale spécifique pour 2014 et 2015
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