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  • SCP BAILLE BALI JOLLY PICARD
  • 425, Rue Clément Ader Bât. D P.A. Le Long Buisson CS 90214
  • 27002  EVREUX Cedex
  • FRANCE
  • Tél : 02.32.23.72.50
  • Fax : 02.32.28.42.49
 

 

La SCP BAILLE BALI JOLLY PICARD

Avocat au Barreau de l'Eure


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Actualités
20/08/2014

Patrimoine

Contrôle fiscal
Ouverture depuis le 16 juillet 2014 d'un espace dédié au contrôle fiscal et à la lutte contre la fraude
19/08/2014

Patrimoine

Impôt sur le revenu
Date de mise à disposition de votre avis d'impôt sur le revenu 2014
19/08/2014

Social

Comité d'entreprise
Activités sociales et culturelles : l'organisation d'une soirée « festive » de présentation des résultats reste une prérogative de l'employeur
18/08/2014

Patrimoine

Épargne réglementée
Taux du livret A en baisse depuis 1er août 2014
07/08/2014

Fiscal

Cotisation foncière des entreprises
Obligation de paiement de la CFE par voie dématérialisée
07/08/2014

Social

Cotisations sociales
Le Conseil constitutionnel censure la réduction de cotisations salariales prévue par le pacte de responsabilité
06/08/2014

Fiscal

TVA
Les ventes de billets d'avion périmés sont-elles soumises à la TVA ?
05/08/2014

Fiscal

BIC-IS
Remboursement du report en arrière du déficit des entreprises en difficulté
04/08/2014

Fiscal

Conventions fiscales bilatérales
Crédit d'impôt conventionnel : revenus nets déterminés pays par pays
01/08/2014

Fiscal

Investissements outre-mer
Report de l'entrée en vigueur de la réforme pour les investissements outre-mer
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