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Donations-successions

Indemnités versées ou dues aux victimes de maladies ou d'accidents

Les rentes et indemnités versées ou dues au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie sont déductibles de l’actif de succession pour leur valeur nominale, quelque soit la nature du préjudice indemnisé, dès lors que les sommes versées revêtent un caractère indemnitaire (CGI, art. 775 bis).

L’administration fiscale précise que bénéficient de cette mesure les pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, versées par l’État à titre de dédommagement, en réparation de dommages corporels par suite d'évènements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service. Sont notamment concernées, les sommes allouées, par l’État français, aux victimes de persécutions antisémites.

Rappelons que les sommes allouées aux ayants droit de la victime en réparation du préjudice moral et économique subi par eux du fait du dommage corporel causé à la victime sont également déductibles de l'actif successoral de leur propre succession, dès lors qu'elles revêtent un caractère indemnitaire.

En revanche les sommes versées aux ayants droit de la victime en exécution d'un contrat d'assurance à la suite du décès de l'assuré, ne sont pas déductibles de l'actif successoral.

Actualités du 19 juin 2018

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