Fiscal

Contrôle fiscal

En cas d’erreur du contribuable la prescription décennale pour activité occulte ne s’applique pas

Selon le Conseil, le délai de reprise de dix ans qui peut être mis en œuvre en cas d’exercice d’une activité occulte ne s’applique pas lorsque le contribuable établit qu’il a commis une erreur expliquant qu’il n’ait pas respecté ses obligations déclaratives.

Au cas d’espèce, le contribuable fait valoir que l’absence de souscription de déclaration doit être regardée comme une erreur, dès lors que ce n’est que postérieurement à l’année d’imposition visée par le litige que la jurisprudence et l’administration fiscale ont expressément estimé que des gains issus d’une activité de joueur de poker étaient, dans certaines conditions, imposables à l’impôt sur le revenu.

CE 21 juin 2018, 411195