Fiscal

BIC-IS

La nature des opérations réalisées par une SCI conditionne son régime fiscal

Une société civile qui se livrent à une exploitation ou à des opérations provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale est en principe assujettie à l'IS, sauf si elle a pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente, sous réserve qu'elle ne soit pas constituée sous la forme de sociétés par actions ou à responsabilité limitée et que ses statuts prévoient la responsabilité indéfinie des associés en ce qui concerne le passif social (CGI art. 239 ter).

Ce régime dérogatoire s'applique aux sociétés civiles qui, tout en remplissant les conditions visées ci-dessus, ne se livrent pas effectivement, en plus des opérations de construction-vente et réserve faite, le cas échéant, des opérations accessoires à cette activité, à d'autres opérations qui, si elles étaient effectuées isolément, auraient pour conséquence la soumission de ces sociétés à l'IS.

Dans l'affaire, pour juger qu'une SCI de construction-vente qui se livre à une activité commerciale de marchand de biens entre dans le champ d'application du régime dérogatoire de l'article 239 ter du CGI, le Conseil d'État s'est fondé sur les opérations effectivement réalisées par cette société mais non, contrairement à la cour administrative d'appel sur la circonstance que son objet social n'est pas exclusivement limité à cette catégorie d'opérations mais mentionne d'autres opérations de nature commerciale.

CE 18 mars 2019, n°411640