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Fiscal

Crédit d'impôt production d'oeuvres phonographiques

Suppression de la condition d'ancienneté de l'entreprise et dépenses de personnel éligibles

Les entreprises de production phonographique soumise à l'IS, quelle que soit leur durée d'existence, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de production, de développement et de numérisation d'un enregistrement phonographique ou vidéographique musical, à condition de ne pas être détenues, directement ou indirectement, par un éditeur de service de télévision ou de radiodiffusion (CGI art. 200 octies).

Jusqu'à présent, ces entreprises ne pouvaient bénéficier de ce crédit d'impôt que si elles pouvaient justifier d'une condition d'existence depuis au moins un an.

Cette condition a été supprimée par l'article 144 de la loi de finances pour 2019. L'administration commente ce dispositif.

L'administration précise, par ailleurs, quelles sont les dépenses éligibles à ce crédit d'impôt au titre des frais de personnel.

Ainsi, sont comprises dans l’assiette du crédit d’impôt les dépenses engagées au titre des frais de personnel permanent de l’entreprise directement concernés par les œuvres. Sont visés les personnels permanents suivants : assistants label, chefs de produit, coordinateurs label, techniciens son, chargés de production, responsables artistiques, directeurs artistiques, directeurs de label, juristes label. Cette catégorie de dépenses comprend les salaires et charges sociales correspondant à la période pendant laquelle les personnels permanents ont été effectivement employés à la production d'une œuvre phonographique ou vidéographique musicale. Ces salaires et charges sociales sont pris en compte au prorata du temps effectif passé par le personnel permanent à la production de l’œuvre concernée par rapport au temps total travaillé, l'entreprise devant déterminer précisément le temps d'affectation de son personnel à l’œuvre.

Actualités BOFiP 10 avril 2019

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