Fiscal

Taxes diverses

Tolérance pour la taxe communale sur la cession de terrains rendus constructibles

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents pour l'élaboration des documents locaux d'urbanisme peuvent instituer une taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles, exigible lors de la première cession à titre onéreux d'un terrain intervenue après son classement en terrain constructible (CGI art. 1529).

La taxe s'applique aux seules cessions de terrains nus qui ont été rendus constructibles en raison de leur classement par un plan local d'urbanisme (PLU) ou par un document d'urbanisme en tenant lieu (un plan d'occupation des sols – POS – notamment) dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.

Du fait de la caducité d'un POS, non transformé en PLU au 31 décembre 2015, ou non engagé dans une procédure de révision avant cette même date et achevée au plus tard le 27 mars 2017, le règlement national d'urbanisme (RNU) mentionné à l'article L. 111-1 du code de l'urbanisme s'applique sur le territoire communal et la taxe forfaitaire cesse de s'appliquer (BOFiP-RFPI-TDC-10-10-07/06/2018).

Dans le cas où le terrain cédé n'était pas constructible sous l'empire du RNU, la première cession intervenue après son classement par le PLU se situe dans le champ de la taxe, que le terrain ait ou non été constructible en application du POS jusqu'à sa caducité.

En revanche, dans l'hypothèse où le terrain a été classé constructible en vertu du POS et l'est demeuré de manière continue ensuite, notamment sous l'empire du RNU, la cession intervenue après l'adoption du PLU n'est dans le champ de la taxe que si aucune cession n'est déjà intervenue depuis le classement. La cession est toutefois susceptible d'être exonérée lorsqu’elle porte sur des terrains classés en terrains constructibles depuis plus de 18 ans (CGI art. 1529, II.b). La date constituant le point de départ de ce délai est celle à laquelle le terrain est devenu constructible en raison de son classement par un document d'urbanisme.

Pour la détermination de l'ancienneté du classement, il convient de retenir:

Toutefois, il est admis, à titre de mesure de tempérament, de tenir compte de la période de constructibilité continue sous l'empire du POS, et de l'existence éventuelle d'une cession durant cette période, lorsque le PLU a été adopté dans un délai d'un an à compter de la caducité du POS et qu'aucune cession n'est intervenue dans cet intervalle.

Ces éléments doivent pourvoir être justifiés par le cédant, à la demande de l'administration, au moyen d'un certificat d'urbanisme ou d'une attestation, établi par la commune ou, le cas échéant, l'EPCI, et précisant la date à laquelle le terrain est devenu constructible ou, à défaut, que cet événement est intervenu depuis plus de 18 ans (CGI, ann. II art. 317 B).

Rép. Blondin n° 01515, JO 18 avril 2019, Sén. quest. p. 2129