Vie des affaires

Concurrence

La victime indirecte d’une entente mérite indemnisation

Un litige oppose des entreprises condamnées à une amende pour entente sur le marché de l'installation et l'entretien d’ascenseurs dans plusieurs Etats membres à une société de chemins de fer autrichiens.

Cette société fait valoir que son fournisseur a relevé les prix de ses prestations pour les adapter au prix du marché résultant de l’entente (umbrella effect) ; ce qui lui a causé préjudice.

En première instance, le juge autrichien ne suit pas ce raisonnement. Ce dernier considère que, faute de lien de causalité entre l’entente et le préjudice subi par la société, aucune des entreprises ayant participé à l’entente ne peut être jugée responsable. La société interjette appel et la CJUE est saisie d’une question préjudicielle : les membres d’une entente peuvent-ils être responsables du dommage causé par la hausse des prix d’un concurrent à l’égard d’un client résultant de cette entente?

Le juge communautaire répond par l’affirmative mais uniquement si les membres de l’entente pouvaient prévoir que cette dernière occasionnerait une hausse des prix des concurrents.

CJUE 5 juin 2014, aff. C-557/12