Fiscal

TVA

Corrections spontanées des insuffisances ou omissions

En principe, la rectification d’une omission ou d’une insuffisance, générant une majoration de la TVA due, doit faire l’objet d’une déclaration rectificative ou complémentaire se rapportant à la période à laquelle l’erreur est attachée.

Toutefois, l’administration admet, pour les contribuables de bonne foi, la correction spontanée de l’erreur commise « en ajoutant les recettes non déclarées à celles du mois de la découverte de l’omission » et en inscrivant dans la cadre réservé à la correspondance de la déclaration la ventilation des recettes omises par taux, la TVA correspondante et la période des opérations concernées « afin de permettre le calcul de l’intérêt de retard légalement exigible ». Cette rectification est portée à la ligne 31 de la déclaration 3310-CA3 TCA.

Ce n’est que dans l’hypothèse où les mentions indiquées ci-dessus sont absentes qu’une déclaration rectificative doit être exigée par les organismes agréés lors de l’examen de concordance, de cohérence et de vraisemblance des déclarations. L’administration conduit actuellement des travaux, en concertation avec les parties prenantes, afin de trouver une règle pérenne de traitement des corrections spontanées des insuffisances ou d’omission de déclaration et de paiement de la TVA.

Ces dispositions devraient s’appliquer à l’établissement des bilans de 2014.

Lettre DGFiP 20 mai 2014