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Refus de décharge de solidarité : la cour administrative d'appel doit être saisie avant le conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat est incompétent à connaître d'un litige portant sur une décision de refus, par l'administration fiscale, d'accorder une décharge en responsabilité solidaire, sans qu'au préalable une cour administrative d'appel ait été saisie.

En l'espèce, à la suite du décès de son conjoint, une veuve a adressé une demande en décharge de responsabilité solidaire pour le paiement des cotisations d’impôt sur le revenu et de taxe d’habitation établies au nom du couple, qui a été rejetée par l'administration.

Le conseil d’Etat rappelle que l'article 1691 bis du CGI institue un droit à décharge de la solidarité au bénéfice des contribuables qui remplissent les conditions qu'il énonce. Par suite, la demande d'annulation de la décision par laquelle l'administration fiscale rejette la demande de décharge ne tend pas à la contestation d'une décision prise en matière fiscale sur une demande de remise gracieuse. De plus, cette décision est prise après une appréciation de la situation financière et patrimoniale, nette de charge, du demandeur, rapportée à sa dette fiscale, quelles que soient les impositions qui la composent. Le recours formé contre cette décision qui ne porte ni sur l'assiette, ni sur le recouvrement de l'impôt, ne peut être regardé comme une contestation des impôts locaux.

Ainsi, le jugement du tribunal administratif dirigé contre le refus de l'administration de décharger la requérante de sa responsabilité de conjoint solidaire étant susceptible d'appel, la requête ne ressort donc pas à la compétence du Conseil d'Etat, mais à celle de la cour administrative d'appel.

CE 2 juillet 2014, n°363734