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Projet de loi de simplification : l’Assemblée adopte des amendements sur le temps partiel, l’apprentissage et le portage salarial

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 22 juillet 2014, le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises. Trois des amendements adoptés concernent le temps partiel, les aides à l’apprentissage et le portage salarial. Le projet de loi sera ensuite examiné au Sénat, à compter de la rentrée.

Les employeurs peuvent conclure des contrats de travail à temps partiel sur la base d’une durée du travail inférieure à 24 heures hebdomadaires dans le cadre de diverses dérogations, et en particulier à la demande du salarié (c. trav. art. L. 3123-14-2). Mais que se passe-t-il si, après avoir signé un contrat dérogatoire à sa demande, le salarié sollicite par la suite le relèvement de sa durée du travail au niveau du minimum de 24 h ? La loi n’apporte pas de réponse expresse à cette question. Pour remédier à cette difficulté, l’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à habiliter le gouvernement à sécuriser la situation. L’amendement ne dévoile pas le contenu de la mesure envisagée, mais on imagine qu’il s’agira en particulier, pour l’ordonnance à venir, d’inscrire « dans le dur » le droit de refus de l’employeur. De son côté, le salarié bénéficierait uniquement d’une priorité pour l’accès à un emploi d’au moins 24 h hebdomadaires, sans automaticité (question d’actualité Dupont n° 0364G, JO 4 juillet 2014, Déb. Sénat p. 5479).

Un deuxième amendement vise à donner une traduction concrète à l’une des annonces faites en matière d’apprentissage lors de la grande conférence sociale de début juillet 2014. Une nouvelle aide au recrutement serait mise en place, au profit des employeurs de moins de 50 salariés, afin de les inciter à embaucher un premier apprenti. Versée par les régions et d’un montant minimal de 1 000 €, cette aide serait attribuée aux entreprises n’ayant employé aucun apprenti depuis le 1^er juillet de l’année précédente et couvertes par un accord de branche étendu en faveur de l’alternance. L’aide s’appliquerait aux contrats conclus à compter du 1^er juillet 2014, étant entendu que pour ceux signés jusqu’en juin 2015, il serait admis que l’accord de branche puisse être étendu au plus tard le 30 juin 2015.

Quant au troisième amendement, il vise à habiliter le gouvernement à prendre par ordonnances des mesures de niveau législatif déterminant les conditions essentielles de l’activité économique de portage salarial ainsi que les principes applicables à la personne portée, pour se mettre en conformité avec la décision du Conseil constitutionnel. Au printemps dernier, le Conseil a en effet déclaré les actuelles dispositions légales inconstitutionnelles à compter du 1^er janvier 2015 (C. constit., décision 2014-388 QPC du 11 avril 2014, JO du 13).

Rappelons qu’en matière sociale, les autres mesures du projet de loi visent à habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnances sur divers points, dont notamment :

Projet de loi de simplification de la vie des entreprises, amendements 89, 90 et 148 rectifié, adoptés en première lecture le 22 juillet 2014 par l’Assemblée nationale