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Vie des affaires

Recouvrement des impayés

Manoeuvres dilatoires de la société : le dirigeant sera condamné

En 2007, un prestataire, dont la facture n'a pas été réglée, assigne son client (il s'agit d'une société anonyme) en paiement et communique au tribunal de commerce la lettre de mission signée par le dirigeant de la SA en 2006. Depuis 2006, la SA a changé de dirigeant et le nouveau prétend que la signature portée sur la lettre de mission est un faux. Il dépose plainte avec constitution de partie civile.

Cependant, le tribunal de commerce admet la régularité de la signature et enjoint à la SA de prendre position sur la demande du prestataire. Sur ces entre-faits, la SA est mise en liquidation judiciaire et le prestataire perd tout espoir d'être payé par la société

Le prestataire assigne alors le dernier dirigeant de la SA qui, selon lui, a engagé sa responsabilité personnelle en déposant un plainte infondée dans le seul but de faire obstacle au règlement de la facture, d'autant que :

- le tribunal de commerce a, par un jugement irrévocable, reconnu que la signature était bien celle du dirigeant de l'époque ;

- la SA n'a donné aucune précision quant au sort donné à sa plainte avec constitution de partie civile.

La Cour de cassation valide l'argumentation du prestataire.

Cass. com. 24 juin 2014, n° 13-50050

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