Fiscal

IS - Groupes de sociétés

Utilisation abusive du régime mère fille

Les faits. Une société a perçu en décembre des dividendes d'actions acquises 20 jours auparavant. Elle s'est engagée à conserver ces titres pendant une durée de deux ans et les a inscrit en comptabilité à son actif en tant que valeurs mobilières de placement. Fiscalement, elle a appliqué à ces dividendes le régime des sociétés mères et filiales et a comptabilisé une dépréciation des titres à la clôture de l'exercice.

Pratique sanctionnée pour abus de droit. La société acquise était dépourvue de moyens matériels et humains et ses actifs étaient constitués uniquement de liquidités. La distribution de dividendes à laquelle cette société a procédé dans les jours qui ont suivi son acquisition a eu pour effet de la priver des moyens qui auraient pu lui permettre de retrouver une activité.

Alors même que la société acheteuse remplissait les conditions légales pour bénéficier du régime fiscal des sociétés-mères, il résulte des circonstances qu'elle n'a pris aucune mesure de nature à favoriser le développement de la société dont elle venait d'acquérir les titres. L'opération a en revanche permis à cette société de dégager un important déficit fiscal, grâce à la déduction immédiate d'une provision correspondant à la dépréciation des titres et à l'exonération des dividendes reçus de la filiale en application du régime fiscal des sociétés-mères (à l'exception d'une quote-part).

Contrairement à la Cour administrative d'appel de Paris, le Conseil d'État juge que cette pratique est constitutive d'un abus de droit.

CE 23 juillet 2014, n° 359900