Fiscal

Succession

Partenaire d’un Pacs bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie

Les sommes versées en exécution d'un contrat d'assurance-vie sur le fondement d'une clause bénéficiaire à un partenaire de Pacs survivant à l'occasion du décès de son compagnon ou de sa compagne sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit que le partenaire soit ou non légataire du défunt.

Actualité BOFiP du 24 juillet 2014