Fiscal

Conventions fiscales bilatérales

Crédit d’impôt conventionnel : revenus nets déterminés pays par pays

Calcul de l'IR. Lorsqu’un contribuable dont le domicile fiscal est établi en France perçoit des revenus de source française et des revenus de source étrangère (BNC en l'espèce), le résultat d’ensemble, imposable en France, doit être calculé en prenant en compte la quote-part de déficits constatés à l’étranger.

Calcul du crédit d'impôt conventionnel. En revanche, en présence de conventions fiscales destinées à éliminer la double imposition d’un même revenu dans l’État d’origine de ce revenu et dans l’État de résidence du contribuable qui l’a perçu, les dispositions conventionnelles doivent nécessairement s’appliquer pays par pays. Pour le calcul du crédit d'impôt prévu par la convention bilatérale, les revenus nets doivent donc être déterminés pays par pays.

Il en résulte que, pour ce calcul, l’administration n’est pas en droit d’imputer sur le bénéfice réalisé dans ce pays le déficit constaté dans un pays tiers à cette convention.

CAA Paris 9 mai 2014, n° 11PA03316