Fiscal TPE

Contrôle fiscal

Ouverture depuis le 16 juillet 2014 d'un espace dédié au contrôle fiscal et à la lutte contre la fraude

Dans le cadre du Comité national de lutte contre la fraude du 22 mai 2014, un plan d'action dit « plan d'action pour un contrôle citoyen avec les entreprises » a été présenté. Parmi ces actions figure l'ouverture d'un espace dédié au contrôle fiscal et à la lutte contre la fraude. Cet espace est désormais ouvert depuis le 16 juillet 2014.

Cet espace a donc pour objectif de présenter l'organisation et le fonctionnement des services du contrôle fiscal, de fournir des informations claires et pédagogiques sur le déroulement d'un contrôle fiscal et de mieux informer les contribuables des risques encourus pour éviter les erreurs et les pertes budgétaires potentielles.

Ainsi, certains schémas de fraudes fiscales sont décrits dans cet espace pour éviter aux entreprises, qui cherchent à acquitter correctement leurs impôts, d'être impliquées, par exemple, dans des fraudes telles que des activités occultes ou du travail illégal, la non-déclaration de recettes et les fraudes transfrontalières (fausses domiciliations, fraudes à la TVA...).

L'administration décrit des procédés de fraude fiscale qui sont lourdement sanctionnés :

- rappels des droits dus ;

- intérêts de retard au taux de 0,4% par mois ;

- majorations de 40% des droits rappelés lorsque la fraude a été commise en toute connaissance de cause ;

- majorations portées à 80% lorsque des manœuvres destinées à égarer l’administration ont été mises en œuvre (utilisation d’un logiciel destiné à dissimuler des recettes, fausses factures, utilisation d’entreprises fictives…) ;

- majorations de 100% en cas d’opposition à contrôle fiscal.

À ces sanctions administratives, peuvent s’ajouter des sanctions pénales pour fraude fiscale ou escroquerie en matière de TVA notamment :

- l'utilisation des fonctions cachées d'un logiciel pour dissimuler des recettes ;

- le remboursement indu de crédit de TVA ;

- la rétention de TVA ;

- la TVA sur la marge et biens d'occasion ;

- la facturation fictive ou de complaisance ;

- la délocalisation fictive d'entreprises exploitées en France ;

- la délocalisation fictive du domicile des personnes physiques ;

- la défiscalisation abusive en outre-mer ;

- la dissimulation d'avoirs détenus à l'étranger ;

Des fiches ou notices sur des sujets complexes ou sur des points faisant fréquemment l'objet de rappels sont également mises à disposition des entreprises et des particuliers, notamment ne notice pédagogique sur le crédit impôt recherche et un document questions-réponses sur le dispositif de régularisation des avoirs à l'étranger non déclarés et sur le contrôle des comptabilités informatisées.

www.impots.gouv.fr, actualité du 16 juillet 2014; www.economie.gouv.fr/dgfip/controle-fiscal-et-lutte-contre-fraude