Fiscal
Plus-values immobilières: le "choc d'offres" des terrains à bâtir
Pour les cessions de terrains à bâtir réalisées à compter du 1er septembre 2014, l’abattement pour durée de détention applicable à la plus-value serait le même que pour les immeubles bâtis. Il conduirait à une exonération totale d’impôt sur le revenu après 22 ans de détention (au lieu de 30 ans) et de prélèvements sociaux, après 30 ans.
En outre, un abattement exceptionnel de 30 % viendrait diminuer l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux, pour toute promesse de vente de terrains à bâtir consentie avant le 31 décembre 2015.
Enfin, les donations consenties aux enfants et petits-enfants bénéficieraient d’un abattement spécifique de 100 000 € :
-jusqu’au 31 décembre 2015 lorsqu’elles porteront sur des terrains sous engagement de construction ;
-et jusqu’au 31 décembre 2016 lorsqu’elles porteront sur de nouveaux logements neufs.
Dossier de presse du Ministère du Logement, de l’Égalité des territoires et de la Ruralité du 29 août 2014
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