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Investissements outre-mer

L'application de la réforme pour les investissements en outre-mer prévue au 1er juillet 2014 reportée

L’entrée en vigueur, initialement prévue au 1er juillet 2014, des nouveaux crédits d’impôt en faveur de la réalisation d’investissements immobiliers dans les départements d’outre-mer dans le secteur productif et dans le logement social (créés par l'article 21 de la loi de finances pour 2014 ; CGI art. 244 quater W et 244 quater X) est reportée. La Commission européenne examine leur conformité avec le droit communautaire.

Ainsi la mise en œuvre des nouveaux crédits d’impôt en faveur de la réalisation d’investissements dans les départements d’outre-mer dans le secteur productif et en faveur du logement social est différée jusqu'à la décision attendue de la Commission.

Afin d’assurer la continuité d’application des dispositions d’aide fiscale à l’investissement outre-mer des articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies et 217 duodecies du CGI, (notamment investissements dans l'acquisition ou la construction de logements neufs, ou investissements productifs neufs dans le cadre d'une entreprise agricole, commerciale, industrielle ou artisanale), la Commission européenne a admis leur prorogation dans leur version antérieure à la loi de finances pour 2014 jusqu'à la date de sa décision autorisant la réforme et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2014.

www.impots.gouv.fr, actualité du 30 juillet 2014

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