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Activité partielle : rôle des DIRECCTE dans le traitement des demandes de recours

À une date fixée par arrêté et au plus tard le 1^er octobre 2014, les formalités entourant le recours à l’activité partielle (ex-chômage partiel) s’effectueront de façon dématérialisée, au moyen d’un site Internet dédié.

Après avoir décrit la nouvelle procédure (décret 2014-740 du 30 juin 2014, JO 1er juillet), les pouvoirs publics précisent le rôle des DIRECCTE dans le traitement des demandes d’autorisation préalable et des demandes d’indemnisation adressées par les entreprises.

Les DIRECCTE reçoivent la demande d'autorisation de placer les salariés en activité partielle transmise par l'employeur. C’est à elles que revient le rôle d’attester de la validité de cette demande et de contrôler le respect des conditions de recours à l'activité partielle.

Les décisions d’autorisation ou de refus de placer les salariés en activité partielle sont signées électroniquement par le DIRECCTE. C’est cette mise en place d’un système de signature électronique qui permet au DIRECCTE de certifier à l’Agence de services et de paiement (ASP) que les informations transmises par l’employeur dans le cadre de sa demande d’indemnisation sont authentiques (c. trav. art. R. 5122-5).

Arrêté du 24 juillet 2014, JO 1er août