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Relations avec la banque

Le contrat conclu entre l'entrepreneur individuel et son banquier

La loi 2013-672 du 26 juillet 2013 a rendu obligatoire la signature d’un contrat pour tout compte de dépôt entre une banque et un professionnel personne physique (c. mon. et fin. art. L. 312-1-6). Un arrêté du 1er septembre 2014 vient préciser les principales dispositions de cette convention de compte. La convention doit ainsi mentionner :

– les informations relatives au prestataire de services de paiement ;

- celles relatives au compte de paiement ;

- les informations relatives à la communication entre le prestataire et son client ;

- les conditions tarifaires ;

– les dispositions générales relatives à la convention (c'est-à-dire la durée, les voies de recours et les dispositifs de médiation le cas échéant).

Ces nouvelles règles entreront en vigueur le 1er avril 2015.

Arrêté du 1er septembre 2014, JO du 13

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