Fiscal

Paiement de l'ISF

Les sanctions

Pour les redevables dont la valeur nette du patrimoine est supérieure ou égale à 1 300 000 € et inférieure à 2 570 000 € et qui mentionnent la valeur de leur patrimoine sur leur déclaration d’impôt sur le revenu, l’ISF est recouvré par voie de rôle. Les redevables tenus de déposer une déclaration d’ISF doivent payer le montant de leur impôt spontanément au moment du dépôt de leur déclaration.

Dans les deux cas, et depuis l’ISF 2012, le paiement tardif de l’impôt est sanctionné par une majoration de 10% (CGI art. 1730).

Par mesure de tempérament la majoration de 10% n’est pas appliquée lorsque la déclaration tardive (ou rectificative) est accompagnée du paiement de la totalité des droits correspondants. Les intérêts et majorations d'assiette restent toutefois applicables dans les conditions de droit commun (CGI art. 1727 et 1728).

Actualité BOFiP du 26 septembre 2014