Fiscal

Crédit d'impôt recherche

Nécessité pour les entreprises du secteur textile-habillement cuir de présenter un caractère industriel

Le bénéfice du crédit d'impôt recherche ouvert aux entreprises du secteur textile-habillement cuir ne concerne que celles qui déploient une activité industrielle dans ce secteur. Présentent un caractère industriel, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers mais aussi lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en oeuvre, fût-ce pour les besoins d'une autre activité, est prépondérant.

Ainsi, ne revêt pas un caractère industriel une activité de fabrication de chapeaux de série à partir de modèles de collection dès lors que le rôle des matériels et outillages sont d'une importance moindre que celui joué par les salariés dans le processus de production.

CAA Nantes 12 juin 2014, n°13NT01922