Dépêches

j

Vie des affaires

Procédures collectives

Une clause de réserve de propriété efficace

Quand un client fait l'objet d'une procédure collective et que son fournisseur s'est réservé la propriété des marchandises jusqu'au complet paiement du prix, ce dernier peut revendiquer les biens vendus à condition qu'ils se retrouvent en nature au moment de l'ouverture de la procédure.

Que faut-il comprendre par "se retrouvent en nature "? Cela dépend des biens en question. Les juges considèrent que la marchandise doit se retrouver dans son état initial, à savoir que sa substance n'a pas été modifiée.

En l'occurrence, dans une affaire récente, les juges ont donné gain de cause à un fournisseur qui avait vendu des alevins de daurade royale. Ainsi, le fait que ceux-ci aient pris du poids et se soient retrouvés sous forme de daurades au jour de l'ouverture de la procédure collective n'empêche pas leur revendication.

Cass. com. 11 juin 2014, n° 13-14844

Retourner à la liste des dépêches Imprimer