Fiscal

IS, TVA et CET

Organismes sans but lucratif : revalorisation de la limite de la franchise des impôts commerciaux

Les organismes sans but lucratif bénéficient d’une franchise des impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA et contribution économique territoriale) pour leurs activités lucratives accessoires dont les recettes n’excèdent pas 60 000 € par an, sous réserve que leurs activités non lucratives demeurent significativement prépondérantes (CGI art. 206, 1 bis, 261, 7-1°-b et 1447, II).

Le projet de loi de finances pour 2015 adopté en première lecture par les députés prévoit d'indexer cette limite chaque année, sur la prévision de l’indice des prix à la consommation hors tabac. Ainsi pour les recettes de 2014, la limite de la franchise des impôts commerciaux serait revalorisée de 0,5% et serait fixée à 60 300 €.

Il est ainsi tenu compte, en partie, des préconisations du rapport publié en décembre 2013 intitulé « Impact de la mise en œuvre du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) sur la fiscalité du secteur privé non lucratif » (proposition n° 4, rapport page 50). La proposition de de relever la franchise d’impôts commerciaux à 80 000 € ou 5 % des recettes n’a, en revanche, pas été retenue.

Première partie du projet de loi de finances pour 2015 adopté le 21 octobre 2014 par l'Assemble Nationale en première lecture, art. 6 quater et 7 bis