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Encaissement de chèques falsifiés : la banque n’est pas toujours responsable

Une personne encaisse sur son compte bancaire deux chèques puis effectue des retraits en espèces d’une partie de ces montants. Les chèques, revêtus d’une fausse signature, reviennent impayés. La banque procède alors à leur contre passation en débitant le compte du client du montant des chèques encaissés.

Le titulaire du compte recherche alors la responsabilité de la banque. Il prétend que celle-ci, en ne constatant pas d’anomalie alors qu’il y avait une similitude de signatures du tireur et de l’endosseur, a manqué à ses obligations de surveillance et de vigilance.

La Cour de cassation ne partage pas cette interprétation. Elle remarque que les chèques litigieux ne présentaient aucune surcharge, aucun chevauchement de lettres ou de chiffres, aucun grattage. En outre, la remise des chèques à l’encaissement, accompagnés de bordereaux contenant des renseignements valant relevé d’identité bancaire dont seul le remettant pouvait être détenteur, laissait penser au préposé de la banque que ces endossements émanaient bien du bénéficiaire des chèques ou d’un tiers agissant pour son compte. La banque n’est donc pas tenue responsable.

Cass. com. 23 septembre 2014, n° 13-21338

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