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Fiscal

Taxe foncière sur les propriétés bâties

Travaux impliquant un changement de méthode d'évaluation de la valeur locative

Lorsqu’un local d’habitation, dont la valeur locative est évaluée dans les conditions dérogatoires prévues à l'article 1498 du CGI en raison de son caractère exceptionnel, ne présente plus ce caractère exceptionnel à la suite de travaux, l’administration est fondée à recourir à la méthode d’évaluation de droit commun.

Une SCI avait acquis un château, inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, affecté à une habitation familiale, et ses dépendances. Pour la détermination de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la valeur locative de ce bien était évaluée dans les conditions dérogatoires en raison, notamment, de la dimension et du nombre élevé des pièces.

La société avait effectué des travaux au sein de cet ensemble immobilier pour constituer vingt-deux logements.

Pour arrêter la cotisation de taxe foncière afférente à cet ensemble immobilier au titre des années postérieures à ces travaux, l'administration pouvait donc évaluer la valeur locative de chacun des logements par comparaison avec celle de l’appartement retenu comme local de référence, en application des dispositions de droit commun de l'article 1496 du CGI.

CE 24 octobre 2014, n° 366857

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