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Projet de loi Macron

Les actionnaires évincés des entreprises en difficulté

Selon le gouvernement, de nombreuses entreprises en difficulté seraient liquidées parce que les actionnaires n’ont pas la possibilité, ou la volonté, d’apporter le financement nécessaire au sauvetage de l’activité, et alors même que ces entreprises pourraient avoir de réelles perspectives de redressement.

Le Gouvernement estime que cette primauté absolue de l’actionnariat ne se justifie pas face à la destruction des emplois. En conséquence, le projet de loi Macron donne la possibilité au juge, en ultime recours, d’obliger la vente des actions des personnes qui contrôlent une entreprise en difficulté au profit de personnes présentant un plan crédible de sauvetage de l’entreprise et de maintien d’emplois.

Par ailleurs, le projet de loi pour la croissance et l'activité prévoit que les entreprises en difficulté qui ont plusieurs filiales seront traitées ensemble devant le même tribunal, afin de trouver une solution globale.

projet de loi pour la croissance et l'activité

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