Fiscal

TVA import

Procédure informatisée de dédouanement

La déclaration en douane est faite soit en utilisant un procédé informatique, soit par écrit, soit par une déclaration verbale (Règlt CEE 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992, art. 61 ; c. douanes art. 95).

L’administration décrit la nouvelle procédure informatisée de dédouanement des marchandises à l’import à la suite du remplacement du système de dédouanement SOFI par le système de dédouanement en ligne par traitement automatisé (DELTA). En ce qui concerne les procédures informatisées de dédouanement (DELTA-C, DELTA-D et DELTA-X), les différentes modalités de déclarations en douane sont précisées et actualisées.

La déclaration en douane sert de justificatif de perception de la TVA lors de l'importation. Cette TVA est ensuite déduite auprès de la DGFiP.

Dès lors, l’administration précise les mentions que cette déclaration doit comporter au regard de chaque procédure de dédouanement pour l’exercice du droit à déduction.

BOFiP actualités 12 décembre 2014