Fiscal TPE

TVA

Actes de médecine et de chirurgie esthétique non remboursés par l’assurance maladie non exonérés de TVA

Sont exonérés de la TVA les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées, par les praticiens autorisés à faire usage légalement du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur et par les psychologues, psychanalystes et psychothérapeutes titulaires d'un des diplômes requis, à la date de sa délivrance, pour être recruté comme psychologue dans la fonction publique hospitalière ainsi que les travaux d'analyse de biologie médicale et les fournitures de prothèses dentaires par les dentistes et les prothésistes (CGI art. 261, 4-1°).

Dans un rescrit fiscal en date du 10 avril 2012 ( n° 2012/25 TCA), l'administration avait précisé que bénéficient de l'exonération de TVA les seuls actes qui sont pris en charge totalement ou partiellement par l'Assurance maladie, c'est à dire notamment les actes de chirurgie réparatrice et certains actes de chirurgie esthétique justifiés par un risque pour la santé du patient ou liés à la reconnaissance d'un grave préjudice psychologique ou social.

L'administration est venue apporte deux autres précisions concernant les actes de médecine et de chirurgie esthétique.

Les actes de médecine ou de chirurgie esthétique non pris en charge par la sécurité sociale doivent être soumis à la TVA, quel que soit le type d'établissement (privé ou public) dans lequel cet acte est pratiqué.

Le praticien doit remettre obligatoirement un devis détaillé au patient avant toute intervention de chirurgie esthétique. Ce devis comprend notamment :

- la nature précise de l'acte prévu et celle de l'anesthésie nécessaire à la réalisation de cet acte ;

- le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et chaque produit nécessaires à l'acte prévu.

Lorsque l'opération de médecine ou de chirurgie esthétique, ayant donné lieu à l'établissement et à la remise du devis n’est pas remboursé par l'Assurance maladie, c'est l'ensemble des prestations nécessaires à la réalisation de cette opération figurant sur le devis qui doit être soumis à la TVA.

BOFiP, actualité du 4 février 2015 ; BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 40 à 48-04/02/2015