Vie des affaires

Bail commercial conclu par deux locataires

Si un locataire restitue les clefs au bailleur, l'autre reste tenu par le bail

Un propriétaire donne en location à M. X et la société Y. Par la suite, la société fait l'objet d'une liquidation judiciaire et le liquidateur notifie au propriétaire la résiliation du bail.

Le propriétaire assigne M. X. Il réclame notamment le paiement des loyers postérieurs à la résiliation du liquidateur.

Les juges retiennent que le bail est résilié à l'égard des deux locataires depuis que le commissaire priseur, agissant sur instructions du liquidateur, a remis les clés des locaux au propriétaire, lequel les a acceptées sans réserves. Ils rejettent en conséquence les demandes du propriétaire.

Cette décision est censurée par la Cour de cassation. Sauf stipulation conventionnelle, la remise des clés par un des locataires manifeste la seule volonté de ce dernier de résilier le bail et ne met pas fin au contrat à l'égard de l'autre locataire.

Cass. civ., 3e ch., 18 février 2015, n° 14-10510