Fiscal

Plus-values professionnelles

Plus-values des petites entreprises : appréciation du seuil de recettes pour les sociétés de personnes

Les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité artisanale, commerciale ou libérale par les entreprises dont les recettes n'excèdent pas un certain montant sont exonérées d’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux (CGI art. 151 septies).

En l'absence de disposition législative contraire, lorsque l'activité s'exerce dans le cadre d'une société de personnes, dont les résultats sont imposables entre les mains des associés à raison des droits qu'ils détiennent dans la société, l'appréciation du respect de ce montant s'effectue au niveau de la société.

CE 17 février 2015, n° 371410