Fiscal

Les « drive » sont des entrepôts pour la TASCOM

Pas de TASCOM sur les « drive »

Les magasins de vente au détail de biens sont soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) assise sur la surface de vente de commerce de détail.

Dans le cas des « drive », comme des magasins de vente par internet, les surfaces où sont stockées les marchandises à retirer ne sont pas des surfaces ouvertes à la clientèle pour y réaliser ses achats, et ne peuvent donc pas être soumises à la TASCOM.

En effet, la surface de vente prise en compte pour le calcul de la taxe s'entend des espaces clos et couverts affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises proposées à la vente et à leur paiement, ainsi que de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente.

rép. Gosselin n° 70363, JO 24 février 2015, AN quest. p. 1344