Fiscal TPE

TVA

Taux de TVA applicable sur les travaux de sécurité

Les travaux de déblaiement des arbres entrent dans la catégorie des travaux d'abattage, de tronçonnage, d'élagage et d'enlèvement des arbres, en ce qui concerne le taux de TVA.

Ces travaux bénéficient donc du taux intermédiaire de TVA de 10 %, lorsqu'ils sont le préalable nécessaire à des travaux d'entretien de logements achevés depuis plus de 2 ans et de leurs dépendances usuelles ou bien lorsqu'ils constituent des travaux d'urgence, nécessaires pour maintenir ou rendre au logement une habitabilité normale ; dans ce cas, le taux intermédiaire s'applique quelle que soit l'ancienneté de l'habitation.

En revanche, les travaux d'abattage, de tronçonnage, d'élagage et d'enlèvement des arbres situés dans les espaces verts attenants aux habitations, par exemple, les jardins et les allées de jardins, lorsque ces travaux ne sont pas liés à la rénovation des locaux d'habitation, sont soumis au taux normal de TVA de 20 %

Le taux normal de la TVA s'applique aux travaux de nettoyage, d'aménagement et d'entretien des espaces verts (CGI art. 279-0 bis) et il en est de même pour les travaux liés à la sécurité. Ces travaux de sécurisation ne se voient appliquer un taux réduit que lorsqu'ils interviennent à proximité d'une habitation et qu'ils sont nécessaires avant de réaliser des travaux d'entretien dans des logements achevés depuis plus de 2 ans ou qu'ils constituent des travaux d'urgence nécessaires.

Ainsi, l'application du taux réduit de TVA de 10 % n'est pas liée à d'éventuels dégâts causés par une tempête.

Réponse ministérielle, Paul, n° 13304, JO Sénat du 26 février 2015