Fiscal

Calcul de l’IR et plafonnement du quotient familial

Le plafonnement du quotient familial s'applique aux non-résidents

À compter de l'imposition des revenus de 2014, le plafonnement des effets du quotient familial s'applique pour le calcul de l'impôt sur le revenu des non-résidents. Cette mesure est commentée par l’administration fiscale qui, par la même occasion, met à jour les informations relatives à la définition des revenus de source française des contribuables domiciliés hors de France exonérés, soumis à un prélèvement libératoire ou compris dans la base de l'impôt sur le revenu et tire les conséquences de la dispense de joindre les justificatifs établis par des tiers à la déclaration des revenus.

Actualités BOFiP du 26 mars 2015