Social
Comité d'entreprise
Comptes du CE (2) : contenu du rapport annuel d’activités et de gestion financière du CE
Le rapport annuel d’activités et de gestion financière remplace, pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2015, le compte rendu annuel sur la gestion financière du CE (c. trav. art. R.2323-37, abrogé). Ce rapport présente des informations qualitatives sur les activités du CE et sur sa gestion financière (loi 2014-288 du 5 mars 2014, art. 32-I, JO du 6 ; c. trav. art. L. 2325-50).
Les informations obligatoires qui doivent figurer dans ce rapport viennent d’être précisées par décret : elles varient selon la taille du CE (c. trav. art. D. 2325-14). Les modalités d’appréciation de la taille du CE ont été précisées par ailleurs (c. trav. art. D. 2325-9 à D. 2325-12) (voir notre dépêche du même jour).
S’agissant des petits CE, le rapport doit mentionner les informations suivantes :
-1° l'organisation du comité : nombre de sièges légal ou conventionnel, nombre d'élus, et, le cas échéant, effectif de salariés du comité, nombre et nature des commissions du comité, organigramme des services du comité ;
-2° l'utilisation de la subvention de fonctionnement :
-les activités d'expertise et les missions économiques : honoraires des experts rémunérés par le comité, rémunération des salariés du comité, frais de déplacement, frais de documentation ;
-les dépenses relatives à la formation économique des élus : frais de formation, de transport et d'hébergement ;
-les dépenses de communication avec les salariés de l'entreprise ;
-les autres frais de fonctionnement ;
-le montant éventuellement versé au comité central d'entreprise ;
-3° l'utilisation des ressources liées aux activités sociales et culturelles :
-les données afférentes aux diverses prestations proposées au titre des activités et à leurs bénéficiaires ;
-4° l'état de synthèse simplifié de ses ressources et dépenses reprenant les informations figurant dans un modèle établi par l'Autorité des normes comptables (non encore paru) ;
-5° l'état de synthèse simplifié relatif à son patrimoine et à ses engagements défini par un règlement de l'Autorité des normes comptables (non encore paru) ;
-6° les informations relatives aux transactions significatives qu'il a effectuées.
S’agissant des moyens et « gros » CE, le rapport doit mentionner les informations suivantes :
-1° l'organisation du comité : nombre de sièges légal ou conventionnel, nombre d'élus, et, le cas échéant, effectif de salariés du comité, nombre et nature des commissions du comité, organigramme des services du comité ;
-2° l'utilisation de la subvention de fonctionnement :
-les activités d'expertise et les missions économiques : honoraires des experts rémunérés par le comité, rémunération des salariés du comité, frais de déplacement, frais de documentation ;
-les dépenses relatives à la formation économique des élus : frais de formation, de transport et d'hébergement ;
-les dépenses de communication avec les salariés de l'entreprise ;
-les autres frais de fonctionnement ;
-le montant éventuellement versé au comité central d'entreprise ;
-3° l'utilisation des ressources liées aux activités sociales et culturelles :
-le descriptif et lieu de réalisation de ces activités en distinguant, le cas échéant, celles gérées directement par le comité, celles à la gestion desquelles il participe, et celles dont il a délégué la gestion (dans ces deux derniers cas, sont précisés le montant délégué par le comité et le prestataire auquel il a été fait appel) ;
-les éléments d'analyse portant sur les écarts entre le budget prévisionnel et le budget réalisé ;
-les données afférentes aux diverses prestations proposées au titre des activités et à leurs bénéficiaires ;
-4° la description et l'évaluation du patrimoine ;
-5° les engagements en cours et les transactions significatives.
Par ailleurs, le CE sortant n’est plus tenu d’élaborer un compte rendu de fin de mandat (c. trav. art. R.2323-38, abrogé). Mais l’obligation de rendre compte au nouveau CE élu de leur gestion demeure. Elle s’effectuera désormais via la remise de tous documents concernant l’administration que l’activité du CE relatifs tant à leurs attributions économiques qu’à celles des activités sociales et culturelles (c. trav. art. R. 2325-15).
Décrets 2015-357 et 2015-358 du 27 mars 2015, JO du 29
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