Fiscal

Contrats de capitalisation et assimilés

Renforcement des obligations déclaratives des entreprises d'assurance et organismes assimilés

À compter du 1^er janvier 2016, les obligations déclaratives des entreprises d'assurance et organismes assimilés relatives à la souscription, au dénouement et à la valeur au 1^er janvier de chaque année des contrats de capitalisation et placements de même nature sont renforcées (CGI art. 1649 ter ; CGI. ann. II, art. 370 C nouveau ; CGI, ann. II, art. 292 B et 306-0 F modifiés).

Désormais, ces déclarations auprès de l’administration fiscale seront réalisées par voie dématérialisée par réseau via le « fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie ».

Cette déclaration devra être effectuée, selon le cas, dans les soixante jours suivant la souscription ou le dénouement du contrat, ou en cas de dénouement du contrat par décès de l'assuré, dans les soixante jours de la date de prise de connaissance du décès de l'assuré.

Pour les contrats souscrits avant le 1^er janvier 2016 et dénoués entre le 1^er janvier 2016 et le 15 juin 2016, la déclaration de dénouement est effectuée en même temps que la déclaration de souscription et au plus tard le 15 juin 2016.

Toutefois, par dérogation à l'alinéa précédent, la déclaration de dénouement est effectuée dans un délai de soixante jours qui suit la date de ce dénouement ou, en cas de dénouement du contrat par décès de l'assuré, à la date de prise de connaissance de ce décès, lorsque ce délai expire après le 15 juin 2016.

Décret n° 2015-362 du 30 mars 2015, JO du 31, p.5858