Vie des affaires

Pouvoirs du greffier

Durée statutaire de la société : attention à l'arrivée du terme !

L'article R. 123-124 du code de commerce autorise les greffiers des tribunaux de commerce à mentionner d'office (c'est-à-dire d'eux-mêmes, sans que personne ne le leur ait demandé) au registre du commerce et des sociétés (RCS) :

1° Les mesures d'incapacité ou d'interdiction d'exercer une activité commerciale ou professionnelle, de gérer, d'administrer ou de diriger une personne morale résultant d'une décision juridictionnelle ou administrative définitive ;

2° Les décisions judiciaires prononçant la dissolution ou la nullité de la personne morale ;

3° Le décès d'une personne immatriculée.

A compter du 1er juillet 2015, le greffier pourra également mentionner d'office au RCS la dissolution d'une société lorsque cette dissolution sera due à l'arrivée du terme statutaire, sauf naturellement lorsque la société aura été prorogée en bonne et due forme.

Décret 2015-417 du 14 avril 2015, JO du 16