Fiscal

Crédit d'impôt pour intérêts d'emprunt de l'habitation principale

Habitation principale ouvrant droit au crédit d'impôt pour intérêts d'emprunt

Les contribuables qui ont acquis, du 6 mai 2007 au 31 décembre 2010, un logement affecté à leur habitation principale peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts des prêts contractés auprès d'un établissement financier à raison de cette opération (CGI art. 200 quaterdecies).

Cet avantage s'applique à la condition que le logement faisant l'objet du prêt soit, à la date du paiement des intérêts, affecté à l'usage d'habitation principale du contribuable.

N’ouvrent pas droit à ce crédit d'impôt les intérêts d'emprunt dus par un contribuable dans le cadre d'un prêt contracté pour l'acquisition du logement de son ex-épouse et de leurs deux enfants mineurs et non pour celle de son propre logement.

CAA Nantes 9 avril 2015, n° 13NT02519