Fiscal TPE

Réductions d'impôt IR-PME et ISF-PME

Aménagements des réductions d'impôt au titre des souscriptions au capital de PME non cotées

Des modifications ont été apportées par la loi de finances pour 2015 et la loi de finances rectificative pour 2014 à la réduction d'impôt sur le revenu IR-PME (CGI art. 199 terdecies-0 A) au titre des souscriptions au capital de PME non cotées en supprimant la condition de date d'agrément pour les entreprises solidaires.

Par ailleurs, la réduction d'impôt IR-PME et celle d'impôt de solidarité sur la fortune « ISF-PME » (CGI, art. 885-0 V bis) pour les souscriptions au capital ou aux augmentations de capital de PME ont été aménagées. Ainsi, pour les souscriptions au capital PME par l'intermédiaire de sociétés holdings passives effectuées à compter du 1^erjanvier 2015, deux conditions ont été supprimées :

- celle tenant à l'effectif salarié minimum au sein de la société holding ;

- celle tenant au nombre maximum de 50 associés ou actionnaires de la société holding.

La société holding passive est une société ayant pour objet social exclusif de détenir des participations au capital de PME opérationnelles éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu. La société holding doit satisfaire à l’ensemble des conditions applicables aux PME opérationnelles en cas d'investissement direct, à l’exception de celle tenant à la nature de l'activité exercée car la société holding a par nature une activité financière et non opérationnelle, et pour les souscriptions effectuées depuis le 1^er janvier 2015, les conditions tenant au nombre maximum d'associés ou actionnaires ainsi qu'au nombre minimum de salariés ne sont plus exigées de ces sociétés.

BOFiP-IR-RICI-90-10-30-§ 10-10/04/2015 ; BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§§ 490et 530-10/042015