Assurance

Assurance santé

Le tiers payant progressivement pour tous les Français d’ici fin 2017

La loi de santé adoptée définitivement de 14 avril 2015 garantit la généralisation du tiers payant chez le médecin d’ici la fin de l’année 2017. Le dispositif du tiers payant permet au bénéficiaire de l’assurance maladie de se faire soigner sans avoir à avancer le prix de la consultation d’un médecin de ville, la sécurité sociale payant directement le professionnel.

La généralisation du tiers payant se fera en deux étapes :

Première étape : année 2016

À partir du 1^er juillet 2016, les professionnels de santé exerçant en ville pourront volontairement appliquer le tiers payant, sur la part des dépenses prise en charge par l’assurance maladie obligatoire, aux assurés atteints d’une affection longue durée et à ceux bénéficiant de l’assurance maternité (femmes enceintes).

À partir du 31 décembre 2016, l’application par ces professionnels du tiers payant à ces mêmes assurés, sur la part des dépenses prise en charge par l’assurance maladie obligatoire, sera obligatoire.

Seconde étape : année 2017

À partir du 1^er janvier 2017, ces mêmes professionnels pourront volontairement appliquer le tiers payant, sur la part des dépenses prise en charge par l’assurance maladie obligatoire et sur celle prise en charge par la complémentaire santé (mutuelle), à l’ensemble des assurés couverts par l’assurance maladie.

À partir du 30 novembre 2017, l’application du tiers payant par ces professionnels à l’ensemble des assurés bénéficiaires de l’assurance maladie, sur la part des dépenses prise en charge par l’assurance maladie obligatoire et sur celle prise en charge par la complémentaire santé (mutuelle), sera obligatoire.

Loi de santé adoptée définitivement le 14 avril 2015, art. 18, texte n° 505, non encore publiée