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Fiscal TPE

Entreprises en ZFU - territoire entrepreneur

Exonération d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises non sédentaires en ZFU - territoire entrepreneur

Lorsque les entreprises installées en zone franche urbaine - territoire entrepreneur (ZFUTE) n'exercent pas l'ensemble de leur activité dans les ZFUTE, leur bénéfice exonéré d'impôt est déterminé par un prorata en fonction du montant hors taxes du chiffre d'affaires ou des recettes réalisé en ZFUTE

Toutefois, ces nouvelles modalités de prise en compte du bénéfice exonéré ne s'appliquent aux entreprises non sédentaires, telles que les entreprises de gardiennage, de construction ou de nettoyage, réalisant en grande partie leurs activités hors ZFUTE et disposant uniquement de locaux en ZFUTE, pour lesquelles les dispositions spécifiques existantes ne sont pas modifiées et continuent donc à s'appliquer.

Pour ces entreprises non sédentaires, le régime d'exonération d'impôt sur les bénéfices n'est pas remis en cause : la totalité du bénéfice est exonérée dès lors qu'elles emploient un salarié sédentaire à temps plein dans leur local affecté à l'activité implantée en ZFUTE ou réalisent au moins 25 % de leur chiffre d'affaires auprès de clients situés en ZFUTE.

Les modalités de détermination du chiffre d'affaires retenu pour le calcul du seuil de 25 % restent inchangées : le chiffre d'affaires est pris en compte si le lieu de réalisation de l'acte, de la prestation ou de la vente est situé en ZFU.

En pratique, il s'agit notamment de la localisation du chantier pour les entreprises du bâtiment, du lieu de réalisation de la prestation pour les prestataires de services ou du lieu de réalisation de la vente pour les commerçants.

Réponse ministérielle, Fournier, n° 10650, JO Sénat du 4 juin 2015; CGI art. 44 octies et 44 octies A

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