Fiscal

Taxes diverses

La taxe annuelle sur les surfaces de stationnement en Île-de-France sera déductible du résultat fiscal

Une nouvelle taxe annuelle sur les surfaces de stationnement a été instaurée au profit de la région Île-de-France (CGI art. 1599 quater C).

Cette taxe s’applique, depuis les impositions dues au titre de l'année 2015, aux surfaces de stationnement qui sont annexées aux biens entrant dans le champ d’application de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Île-de-France (TSB) (CGI art. 231 ter).

La nouvelle taxe doit en principe être déclarée et acquittée avant le 1^er mars de chaque année. Mais pour la taxe perçue au titre de 2015, la déclaration, accompagnée du paiement, doit être déposée avant le 1^er septembre 2015. L’administration vient de préciser qu’un imprimé 6705-TS sera disponible sur le site www.impots.gouv.fr à compter du 15 juillet 2015.

Elle précise par ailleurs que, en matière d'impôt sur les sociétés, de bénéfices industriels et commerciaux et de bénéfices non commerciaux, la TSS peut être déduite pour la détermination des résultats, dès lors que le législateur ne l'a pas expressément exclue des impôts et taxes déductibles (BOFiP-IF-AUT-140-§ 20-01/07/2015).

On rappelle que pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2015, la taxe annuelle sur les bureaux, locaux commerciaux et de stockage en Ile-de-France ne sera plus déductible du résultat fiscal.

Le régime fiscal des deux taxes n’est donc par le même.

Les surfaces de stationnement taxables sont les mêmes que celle soumises à la taxe annuelle sur les bureaux, locaux commerciaux et de stockage en Ile-de-France. Il en est de même pour ses modalités de calcul, la taxe étant égale au produit des surfaces taxables par le tarif applicable, à savoir 4,22 € pour la 1^ere circonscription, 2,42 € pour la 2e circonscription et 1,22 € pour la 3^e circonscription.

Actualité BOFiP du 1er juillet 2015