Fiscal TPE

Paiement de l'impôt

Demande d'échelonnement de paiement de l'impôt sur le revenu et des impôts locaux

Les contribuables vont recevoir leurs impôts locaux à régler pour la fin d'année, notamment la taxe foncière et la taxe d'habitation. Ils peuvent demander un échelonnement de paiement sur une ou plusieurs échéances, s'ils éprouvent des difficultés à régler l'impôt aux échéances fixées par l'avis d'imposition. Des pénalités de retard équivalentes à 10 % de la somme due sont systématiquement appliquées. Des remises de la majoration de retard de 10 % peuvent-elles être accordées par l'administration fiscale en fonction du nombre d'échéances et du caractère exceptionnel de la demande ?

Le ministre des Finances indique que les services des impôts des particuliers et les trésoreries sont sollicités par des demandes de délai de paiement en phase amiable, accompagnées de demandes de remise de majoration de retard qui sont traitées localement au cas par cas et sous la responsabilité du comptable. Des procédures ont déjà été mises en place par la direction générale des finances publiques afin de tenir compte des difficultés financières des contribuables en cette période de crise. Pour les contribuables confrontés en N à une baisse supérieure ou égale à 30 % des revenus du foyer fiscal de N-1, un échelonnement de paiement est automatiquement accordé pour leur impôt sur les revenus (dispositif BBR « baisse brutale de revenus », institué par le décret n° 2004-77 du 21 janvier 2004). Par ailleurs, toute demande de délai de paiement pour les impôts locaux est étudiée en tenant compte de la situation financière de l'usager et des informations communiquées par celui-ci.

Concernant la majoration de 10 % sur toute somme non réglée à la date limite de paiement (CGI art. 1730), la remise totale est de droit dans le cadre des délais accordés dans le cadre du dispositif BBR. Pour les autres types d'impôts et de délais accordés, une remise partielle ou totale de la majoration de 10 % est accordée en fonction de la situation fiscale de l'usager et des difficultés rencontrées. Les délais courts et exceptionnels sont dans la majorité des cas accompagnés par une remise totale de la majoration de retard de10 %.

Mais ces dispositifs ne pouvant toutefois se renouveler chaque année, l'administration fiscale encourage les contribuables qui rencontrent des difficultés quant au paiement de leurs impôts locaux à adhérer à la mensualisation de ces impositions.

Réponse ministérielle, Lefait, n° 68230, JOAN du 11 août 2015