Dépêches

j

Fiscal TPE

Frais professionnels

Création d'une indemnité kilométrique pour les trajets à vélo des salariés entre leur lieu de domicile et leur travail

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, publiée officiellement le 18 août 2015 a créé une indemnité kilométrique pour les salariés qui se rendent au travail avec leur vélo. Ainsi, pour les trajets effectués depuis le 1er juillet 2015, l’employeur doit prendre en charge, tout ou partie, des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Cette prise en charge prend la forme d’une « indemnité kilométrique vélo ». Son montant reste encore à fixer par un décret venir ; il pourrait être de l’ordre de 25 centimes par kilomètre parcouru, selon les préconisations du rapport remis par la coordination interministérielle au développement de l’usage du vélo.

Cette prise en charge est organisée :

- soit par un accord d’entreprise dans les entreprises où existent des délégués syndicaux ;

- soit dans les autres entreprises, selon une décision unilatérale de l’employeur après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent (c. trav. art. L. 3261-4).

Le bénéfice de cette prise en charge peut être cumulé, dans des conditions fixées par décret :

- avec la prise en charge obligatoire des abonnements aux transports publics ou à des services publics de location de vélo (Vélib’, etc.) (c. trav. art. L. 3261-2) ;

- avec le remboursement de l’abonnement aux transports collectifs lorsqu'il s’agit d’un trajet de rabattement vers une gare ou une station ou lorsque le salarié réside hors du périmètre de transport urbain (en cas de trajet à vélo du domicile du salarié à la gare, par exemple).

La participation de l’employeur est exonérée de cotisations sociales, dans la limite du montant défini par décret (c. séc. soc. art. L. 131-4-4 nouveau). Par ailleurs, comme pour la prise en charge des abonnements de transports collectifs et de services publics de vélo, cette nouvelle indemnité kilométrique vélo est exonérée d’impôt sur le revenu (CGI art. 81, 19° ter, a modifié).

Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, art. 50, JO du 18 ; c. trav. art. L. 3261-3-1 nouveau

Retourner à la liste des dépêches Imprimer