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Fiscal TPE

Cotisation foncière des entreprises - CFE

Calcul de la cotisation minimum de CFE des professionnels libéraux en contrat de collaboration

Pour déterminer la base minimum de cotisation foncière des entreprises, le montant du chiffre d'affaires ou des recettes à prendre en compte est le montant hors taxes réalisé sur une période de 12 mois. Pour les praticiens libéraux exerçant leur activité dans le cadre d'un contrat de collaboration, les redevances de collaboration constituent des rétrocessions d'honoraires. Ces redevances doivent donc :

- être déduites des recettes à prendre en compte pour les praticiens collaborateurs ;

- être intégrées dans les recettes des praticiens titulaires.

BOFiP, Actualité du 5 août 2015 ; BOFiP-IF-CFE-20-20-40-10-§ 170-05/08/2015

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