Fiscal

Aide fiscale à l'investissement

Les investissements dans des chaînes de fabrication de matériels de transport bénéficient du suramortissement

Le dispositif de déduction fiscale exceptionnelle destiné à soutenir l’investissement productif (loi 2015-990 du 6 août 2015, art. 142) permet aux entreprises de déduire un suramortissement de 40 % de la valeur d’origine des biens éligibles, de manière échelonnée sur leur durée normale d’utilisation.

Sont concernés les investissements réalisés du 15 avril 2015 au 14 avril 2016, limitativement énumérés, susceptibles de faire l’objet de l’amortissement dégressif.

En particulier, la mesure vise expressément les matériels et outillages utilisés pour des opérations de fabrication et de transformation, sans y adjoindre les matériels utilisés pour des opérations de transport. Ces matériels de transport comprennent notamment les wagons, locomotives, navires, camions, remorques, semi-remorques et camionnettes ainsi que les matériels roulants assurant l’approvisionnement des machines ou l’évacuation des produits fabriqués ou transformés. Ils ne sont pas par nature des éléments constitutifs d’un outil de production et ne sont donc pas éligibles.

En revanche, les investissements dans les chaînes de fabrication des matériels de transport peuvent bénéficier de ce dispositif.

rép. Jibrayel n° 86210, JO 11 août 2015, AN quest. p. 6174