Vie des affaires

Fonds de commerce

Amélioration du droit de préemption des communes sur les fonds de commerce

Les communes bénéficient d’un droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité défini par le conseil municipal (c. urb. art. L. 214-1). La loi 2014-626 du 18 juin 2014 autorisait les communes à déléguer ce droit de préemption à un établissement de coopération intercommunale, à un établissement public, une société d’économie mixte, au concessionnaire d’une opération d’aménagement ou au titulaire d’un contrat de revitalisation artisanale et commerciale (c. urb. art. 214-1-1 nouveau). Cette nouveauté, qui nécessitait encore de modifier plusieurs dispositions réglementaires du code de l’urbanisme, vient d’être complétée par un décret publié cet été. Le nouveau mécanisme est ainsi opérationnel depuis le 27 juillet 2015.

Décret 2015-914 du 24 juillet 2015, JO du 26, p. 12791