Assurance

Assurance de dommages

Exclusion légale de la garantie des vices cachés

Un particulier a souscrit un contrat de crédit-bail pour financer l’achat d’une voiture neuve ainsi qu'un contrat de prolongation de garantie de 3 ans, au-delà de la garantie contractuelle de 2 ans du constructeur. Plus de 2 ans après la vente, le véhicule tombe en panne en raison d’un vice caché affectant la boîte de vitesses. Le vice caché qui s’est produit lors de l’assemblage des éléments de la boîte de vitesses, a eu lieu avant la vente du véhicule.

La vente a été annulée et l’acquéreur a demandé en justice une indemnisation par son assureur des conséquences du vice caché au titre de la garantie des dommages qu'il a prolongée, ce que l’assureur a contesté.

Les juges ont considéré que l’assureur doit garantir et indemniser l’acheteur des conséquences de la panne car dans les conditions générales du contrat de prolongation de la garantie, l’assureur couvre les risques liés à toutes les pannes du véhicule sans aucune restriction.

La Cour de cassation censure l’analyse des juges. L’assurance de dommages ne couvre pas les vices cachés d’un bien assuré sauf si le contrat d’assurance prévoit expressément la prise en charge des vices cachés.

Cass. civ. 2e, 10 septembre 2015, n° 14-18297