Fiscal

Régime fiscal des indemnités de cessation forcée des fonctions de dirigeant

Diminution du seuil d'exonération des parachutes dorés

À la suite des députés, les sénateurs ont adopté l’abaissement du seuil d'exonération d'impôt sur le revenu des indemnités de cessation forcée des fonctions de mandataire social ou de dirigeant, notamment en cas de révocation. Sauf invalidation par le Conseil constitutionnel, cette mesure a un caractère définitif.

Ainsi, dès l’imposition des revenus de 2015, la fraction exonérée de cette indemnité serait plafonnée à 3 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 114 120 € pour l’imposition des revenus de 2015.

À défaut, la limite d’exonération aurait été fixée à soit 2 fois la rémunération annuelle brute perçue l'année précédant la cessation forcée des fonctions, soit 50 % du montant des indemnités perçues, dans la limite absolue de 6 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (228 240 €), ou de 5 fois ce plafond (190 200 €) lorsque la révocation constitue, en réalité, une mise à la retraite (CGI art. 80 duodecies, 2).

Notons que ce nouveau plafond introduit une différence de traitement entre les indemnités de cessation forcée des fonctions des dirigeants ou mandataires sociaux, d'une part, et les indemnités de licenciement ou de mise à la retraite des salariés, d'autre part, qui demeurent exonérées, si les conditions sont réunies, à hauteur du double de la rémunération annuelle brute ou de la moitié du montant total des indemnités perçues, dans la limite de 228 240 € pour les indemnités de licenciement et de 190 200 € pour les indemnités de mise à la retraite par l'employeur.

Article 2 bis du projet de loi de finances pour 2016 adopté au Sénat le 21 novembre 2015