Fiscal

TVA

Exonération de TVA des fonds d’investissement immobilier ?

La CJUE a été saisie d’une question préjudicielle sur le régime fiscal en TVA des fonds d’investissement immobilier, de type OPCVM. La question est de savoir si, à l’instar du régime TVA des établissements financiers, la gestion des fonds d’investissement immobilier peut être exonérée de TVA.

La Cour considère qu’un fonds immobilier peut être assimilé à un OPCVM.

Ainsi, le fonds peut être exonéré de TVA si les conditions suivantes sont respectées:

- il est soumis au contrôle de l’Etat,

- il a pour objet le placement collectif des capitaux,

- son fonctionnement respecte le principe de répartition des risques.

Les activités exonérées sont celles relatives à l’achat ou la vente d’un bien immobilier et aux tâches administratives et comptables qui s’y rapportent.

En revanche, la gestion proprement dite du bien n’est pas exonérée (recherche d’un locataire, par exemple).

CJUE 9 décembre 2015, n° 595/13