Fiscal TPE

Taxe sur les salaires

Les rémunérations versées à certains dirigeants de sociétés sont soumises à la taxe sur les salaires

Les rémunérations versées aux salariés sont soumises à une taxe sur les salaires due par les employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant celle du paiement des rémunérations (CGI art. 231,1).

Mais les rémunérations versées aux dirigeants de sociétés ayant la qualité de mandataires sociaux sont-elles également soumises à la taxe sur les salaires ?

Le conseil d'État a déclaré que le législateur a entendu inclure dans l'assiette de la taxe sur les salaires les rémunérations des dirigeants de sociétés visés par l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale et affiliés obligatoirement au régime général de la sécurité sociale Il s'agit des gérants minoritaires de SARL et de SELARL, des présidents du conseil d'administration, des directeurs généraux et les directeurs généraux délégués de SA et de SELAFA ainsi que des présidents et dirigeants de SAS et de SELAS.

Ainsi, ces dirigeants de sociétés, même s'ils n'ont pas la qualité de salarié au sens du droit du travail, sont au nombre des personnes dont les rémunérations sont soumises à la taxe sur les salaires.

En revanche, les rémunérations des dirigeants de sociétés qui ne sont pas visés par l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale sont exclues de la taxe sur les salaires (notamment les rémunérations des gérants majoritaires de SARL, des membres du directoire et des administrateurs provisoirement délégués de SA).

En conséquence, le paragraphe 40 de l'instruction fiscale 2014 publiée le 22 janvier 2014 au bulletin officiel des impôts (BOFiP-TPS-TS-20-10-22/01/2014) est annulé en tant qu'il inclut dans l'assiette de la taxe sur les salaires les rémunérations des dirigeants visés par l'article 80 ter du code général des impôts mais qui ne sont pas mentionnés à l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale.

Conseil d'État, 21 janvier 2016, n° 388989